Accès au dossier médical

Modalités d’accès 

La clinique s’engage à vous faciliter l’accès aux informations contenues dans votre dossier médical, selon la loi en vigueur du 4 mars 2002, décret du 29 avril 2002.

Vous avez un droit d’accès à ces informations, exception faite des notes personnelles du professionnel de santé et des informations communiquées par un tiers. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du  diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention.

Pour accéder à son dossier médical, le patient peut le faire directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Une demande écrite (courrier en recommandé avec accusé de réception ) doit être faite auprès de la Direction.

La communication du dossier à lieu au plus tard huit jours à compter de la date de réception de sa demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures.

Pour une hospitalisation de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire. La consultation des données sur place est gratuite. Si vous souhaitez obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi seront à votre charge.

Où nous trouver ?

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Capio Clinique des Cèdres

Château d'Alliez, Cornebarrieu-CS 20220
31705 BLAGNAC Cedex
0 826 963 131 05.62.13.31.32